Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 100.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le diététiste doit compléter et transmettre à l’Ordre le formulaire de déclaration de formation élaboré par le Conseil d’administration au plus tard le 30 avril qui suit la fin de chaque période de référence. La déclaration indique les activités de formation qui ont été suivies au cours de la période de référence, le nombre d’UFC accumulé et, le cas échéant, toute dispense obtenue conformément à la section IV.
Le Conseil d’administration peut exiger tout document ou renseignement permettant de vérifier que le diététiste satisfait aux exigences du présent règlement.
Décision 2015-11-06, a. 7.
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